Conflit d’indemnisation et expertise médicale : enjeux d’une consolidation contestée

Accident de la route

Le 13 novembre 2019, M. [R] [E] a été impliqué dans un accident de la route alors qu’il se rendait au travail en voiture. Il a percuté un motard circulant en sens inverse, entraînant la mort de ce dernier.

Condamnation de M. [E]

Le tribunal judiciaire d’Angers a condamné M. [E] pour homicide involontaire par jugement en date du 4 décembre 2020. Suite à cet événement tragique, M. [E] a développé des séquelles psychologiques, affectant sa vie professionnelle et personnelle.

Indemnisation par Allianz

La compagnie d’assurance Allianz IARD a indemnisé M. [E] à hauteur de 8.320 euros au titre de la garantie conducteur. Un expert médical a été mandaté par Allianz, concluant à la consolidation de l’état de M. [E] en décembre 2022, ce que ce dernier conteste.

Litige non résolu

Les tentatives de règlement amiable entre M. [E] et Allianz n’ont pas abouti. En conséquence, M. [E] a assigné Allianz IARD en référé le 1er août 2024, demandant une expertise psychiatrique et des provisions pour ses préjudices.

Arguments de M. [E]

M. [E] a soutenu qu’il avait été en arrêt de travail après l’accident et qu’il avait été licencié pour inaptitude en octobre 2022. Il a également affirmé que son état n’était pas consolidé à la date retenue par l’expert et a signalé l’absence de communication du rapport d’expertise par Allianz.

Réponse d’Allianz

Allianz IARD a contesté les demandes de M. [E], arguant qu’il n’y avait pas de justification pour une provision complémentaire, étant donné le montant déjà versé et la nature des préjudices jugés légers par l’expert. Allianz a également mentionné une franchise de 15% dans le contrat d’assurance.

Audience et décision

Lors de l’audience du 26 septembre 2024, les parties ont réitéré leurs demandes. Le tribunal a ordonné une expertise médicale de M. [E] et a statué sur les demandes de provisions, concluant que celles-ci étaient sérieusement contestables.

Expertise médicale ordonnée

Le tribunal a ordonné une expertise médicale pour évaluer les préjudices subis par M. [E] et déterminer la date de consolidation de son état. L’expert désigné devra examiner les éléments médicaux et recueillir les doléances de M. [E].

Consignation des frais d’expertise

M. [E] devra consigner une provision de 2.000 euros pour couvrir les frais de l’expertise. En cas de non-consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque.

Dépens à la charge de M. [E]

Le tribunal a décidé que M. [E] serait débouté de ses demandes de provisions et condamné aux dépens de la procédure. La décision est exécutoire à titre provisoire.