Conflit de responsabilités et expertise technique suite à des dommages causés par un événement climatique

Propriétaires et Contexte de l’Affaire

Monsieur [F] [I] et Madame [Y] [U] épouse [I] sont propriétaires d’une parcelle de terrain construite située [Adresse 8], à [Localité 16]. Lors du passage du cyclone Belal les 14, 15 et 16 janvier 2024, des eaux torrentielles ont emporté partiellement le mur de soutènement des époux [I], provoquant l’ensevelissement de la propriété voisine appartenant aux époux [T]. Cette situation a conduit à un arrêté de péril pour l’habitation des époux [T], les contraignant à quitter leur logement. Le ministre de l’Intérieur a constaté l’état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes, dont celle de [Localité 16].

Déclaration de Sinistre et Expertise

Les époux [I] ont déclaré leur sinistre à la Mutuelle Assurance des Instituteurs de France (MAIF), qui a dépêché un expert, le cabinet Saretec. Cet expert a conclu que les dommages n’étaient pas liés à la tempête, entraînant le refus de garantie de l’assurance. Un second expert, Monsieur [E] [P], a cependant estimé que les dommages étaient probablement dus à une arrivée d’eau massive consécutive au cyclone Belal. Face au refus de la MAIF, les époux [I] ont assigné la compagnie d’assurance pour ordonner une expertise du mur de soutènement.

Actions des Époux [T]

Les époux [T] ont également fait intervenir leur compagnie d’assurance, la société Prudence Créole, qui a mandaté le cabinet Sedgwick pour une expertise. Ce dernier a constaté des fissures et des dommages importants à leur propriété, rendant leur habitation inhabitable. Ils ont assigné les époux [I] et la MAIF pour obtenir une expertise sur les causes des dommages et les responsabilités.

Jonction des Procédures et Intervention de la MAIF

Le 20 juin 2024, la jonction des deux procédures a été ordonnée. La MAIF a ensuite assigné la société l’Auxiliaire en intervention forcée, affirmant que l’entreprise Arc En Ciel Construction avait réalisé le mur de soutènement et qu’elle devait garantir la MAIF contre toute condamnation. La société l’Auxiliaire a demandé à être mise hors de cause, arguant que son contrat ne couvrait pas la réalisation d’un mur de soutènement.

Décision du Juge des Référés

Le juge a ordonné une expertise pour déterminer l’origine des sinistres, considérant que les expertises précédentes étaient contradictoires. Il a également décidé de ne pas mettre hors de cause la société l’Auxiliaire avant la fin des opérations d’expertise. Les dépens ont été laissés à la charge des époux [I], et aucune somme n’a été accordée au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La MAIF a été contrainte de consigner une somme pour couvrir les frais de l’expert.

Mission de l’Expert

L’expert désigné a pour mission d’examiner les lieux, d’analyser les documents pertinents, de déterminer les causes des dommages, et d’évaluer les travaux nécessaires. Il devra également fournir des éléments permettant de statuer sur les responsabilités et les préjudices. Les parties doivent transmettre leur dossier à l’expert dans un délai imparti, et l’expert devra rendre son rapport dans les six mois suivant sa saisine.
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