Conflit de responsabilité entre créancier et caution : enjeux de la déchéance du terme et des obligations des emprunteurs.

Constitution des prêts

Par acte du 11 juin 2010, la SA Crédit Immobilier de France Développement (SA CIFD) a accordé à M. et Mme [G] [V] [I] deux prêts pour l’acquisition de leur résidence principale : un prêt à l’habitat de 131.400 euros à un taux fixe de 3,85 % et un prêt à 0 % de 27.000 euros. La société CNP Caution a accepté de se porter caution solidaire pour ces prêts.

Défaillance et paiement par la caution

Suite à la défaillance des emprunteurs, la CNP Caution a réglé à la SA CIFD la somme de 141.946,11 euros le 21 février 2019. Par la suite, le 16 août 2019, la CNP Caution a assigné M. et Mme [G] [V] [I] en paiement de cette somme.

Décès de M. [G] [V] [I] et actions des héritiers

M. [G] [V] [I] est décédé le [Date décès 1] 2019, laissant son épouse et ses trois enfants comme héritiers. Le 22 janvier 2020, la CNP Caution a délivré une seconde assignation pour inclure les ayants droit dans la procédure. Les deux instances ont été jointes par ordonnance du 12 février 2021.

Demandes des héritiers

Les héritiers de M. [G] [V] [I] ont formulé plusieurs demandes contre la SA CIFD, notamment la constatation du paiement des échéances, la contestation de la déchéance du terme, et la reconnaissance de fautes commises par la banque. Ils ont également demandé des dommages et intérêts pour le préjudice subi, ainsi que le remboursement de la somme versée à la CNP Caution.

Réponses de la CNP Caution et de la SA CIFD

La CNP Caution a demandé le déboutement des héritiers et a réclamé le paiement de 146.084,89 euros, tandis que la SA CIFD a soutenu que la CNP Caution avait respecté les procédures de déchéance et a demandé le déboutement des consorts [V] [I].

Motifs de la décision

Le tribunal a statué que la CNP Caution avait un recours contre les débiteurs après avoir payé la dette. Il a également constaté que les consorts [V] [I] n’avaient pas prouvé qu’ils avaient les moyens de faire déclarer leur créance éteinte au moment du paiement. Les demandes des héritiers ont été rejetées, et ils ont été condamnés à payer la somme due à la CNP Caution.

Conclusion du jugement

Le tribunal a débouté les héritiers de leurs demandes, les condamnant solidairement à payer 146.084,89 euros à la CNP Caution, tout en rejetant la demande de capitalisation des intérêts. Les héritiers ont également été condamnés à payer des frais irrépétibles à la SA CNP Caution et à la SA CIFD. L’exécution provisoire a été ordonnée.