Conflit de gestion d’un bien immobilier entre concubins en situation d’indivision

Acquisition du terrain et construction

Mme [Z] [M] et M. [C] [V] ont acquis en janvier 2021 une parcelle de terrain pour 150 000 euros, financée par deux prêts. Ils ont ensuite construit une maison sur ce terrain, financée par un prêt supplémentaire de 58 360 euros et un autre de 10 000 euros.

Séparation et impayés

Le couple s’est séparé en avril 2022, alors que les travaux de construction n’étaient pas achevés. Les prêts n’étant plus remboursés, ils ont reçu plusieurs mises en demeure pour régler les impayés entre avril et novembre 2023.

Assignation en justice

En juillet 2024, Mme [Z] [R] a assigné M. [C] [V] devant le tribunal judiciaire de Nîmes, demandant l’autorisation de vendre le bien indivis, en raison de l’obstruction de M. [C] [V] à la vente et de la situation financière précaire de Mme [Z] [R].

Arguments de la demanderesse

Mme [Z] [R] a soutenu que la vente était urgente pour éviter une saisie, précisant que le bien était inoccupé et que les travaux n’étaient pas terminés, ce qui empêchait toute rentrée d’argent pour l’indivision.

Demande de renvoi

Lors de l’audience de septembre 2024, M. [C] [V] a demandé un renvoi pour répondre aux arguments de la demanderesse, tandis que les parties ont été invitées à discuter de la compétence de la 3ème chambre civile.

Incompétence de la 3ème chambre civile

Le tribunal a constaté que les intérêts patrimoniaux des concubins, y compris ceux liés à leur séparation, relevaient de la compétence du Juge aux Affaires Familiales. L’affaire a donc été renvoyée devant ce juge.

Décision finale

Le Juge de la Mise en Etat a déclaré la 3ème Chambre Civile incompétente, renvoyé l’affaire devant le Juge aux Affaires Familiales, et a décidé que les dépens seraient à la charge de Mme [Z] [M].