Conflit de droits entre locataires et propriétaires : enjeux de la sous-location et validité des congés.

Contexte Juridique de l’Affaire

L’affaire en question concerne M. Y… de La Varende, qui est devenu sous-locataire d’un appartement en 1985. Le bail de cet appartement a été conclu conformément à l’article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948 et a été renouvelé à partir du 1er octobre 1974. Les propriétaires de l’appartement, l’association Valentin X… et le Centre national d’ophtalmologie des Quinze-Vingts, ont donné congé au locataire principal et ont assigné M. Y… de La Varende pour faire déclarer le congé valable et ordonner son expulsion.

Argumentation de M. Y… de La Varende

M. Y… de La Varende conteste la validité de l’assignation en soulevant une exception de nullité. Il fait valoir que l’association Valentin X…, en tant que personne morale, ne peut agir en justice que par les organes habilités par ses statuts. Selon ces statuts, seul le trésorier de l’association était habilité à agir en justice, alors que l’assignation a été signifiée par le secrétaire général. M. Y… soutient que cette irrégularité devrait entraîner la nullité de l’acte introductif d’instance.

Violation des Règles de Procédure

M. Y… de La Varende argue également que les conclusions prises pour l’audience du 31 mars 1993 ont été notifiées de la même manière, par le secrétaire général, ce qui constitue une nouvelle violation des statuts de l’association. Il invoque les articles 117 et 121 du nouveau Code de procédure civile, qui stipulent que les actes doivent être signifiés par l’organe habilité. En ne tenant pas compte de cette irrégularité, la cour d’appel aurait, selon lui, violé ces dispositions légales.

Sur la Ratification de l’Assignation

Dans ses écritures d’appel, M. Y… de La Varende souligne que l’indication dans les conclusions que le trésorier et le président de l’association entendaient ratifier l’assignation ne suffit pas à régulariser l’acte initial. Il insiste sur le fait que la nullité de l’assignation ne peut être levée par une ratification ultérieure, surtout lorsque les conclusions sont à nouveau signifiées au nom de l’association par une personne non habilitée. Cette omission de la cour d’appel de s’expliquer sur ce point constitue, selon lui, une violation de l’article 455 du nouveau Code de procédure civile.

Conclusion de l’Affaire

L’affaire soulève des questions importantes sur la capacité d’une personne morale à agir en justice et sur les conséquences des irrégularités procédurales. Les arguments de M. Y… de La Varende mettent en lumière la nécessité de respecter les statuts des associations et les règles de procédure civile pour garantir la validité des actes juridiques.