Conflit de destination et droits des copropriétaires : enjeux et conséquences dans un cadre de copropriété

Acquisition de la cave

Le 15 juin 2020, Mme [K] [L] [T] et M. [B] [G] ont acquis une cave, désignée comme lot n° 37, dans l’immeuble situé à [Adresse 3] à [Localité 1].

Refus de changement de destination

Lors de l’assemblée générale des copropriétaires du 30 novembre 2020, le syndicat a refusé le changement de destination de ce lot à usage d’habitation.

Assignation en remise en état

Le 1er juin 2021, le syndicat a assigné Mme [L] [T] et M. [G] pour obtenir la remise en état des lieux.

Demandes des défendeurs

Dans leurs conclusions notifiées le 23 octobre 2022, les défendeurs ont contesté les demandes du syndicat, demandant la constatation de l’absence de changement de destination et des dommages et intérêts pour procédure abusive.

Réponse du syndicat des copropriétaires

Le 27 août 2024, le syndicat a réaffirmé ses demandes, sollicitant la constatation d’un changement de destination et la remise en état du lot n° 37, avec astreinte en cas de retard.

Clôture de la procédure

La procédure a été clôturée le 29 août 2024, et l’affaire a été plaidée le 12 septembre 2024, avec une mise en délibéré prévue pour le 26 octobre suivant.

Motifs de la décision

Le tribunal a examiné la demande de remise en état, concluant qu’il n’y avait pas eu de changement d’usage du lot, qui avait toujours été destiné à l’habitation.

Demande reconventionnelle en dommages et intérêts

Concernant la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, le tribunal a estimé qu’il n’y avait pas de preuve de mauvaise foi ou d’abus de droit.

Décision finale du tribunal

Le tribunal a débouté le syndicat de ses demandes et a condamné le syndicat à verser 1.200 euros à chacun des défendeurs au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’aux dépens.