Monsieur [Z] [K] a assigné le syndicat des copropriétaires devant le juge des référés, demandant une expertise sur la base de l’article 145 du code de procédure civile. Le syndicat a contesté cette demande, invoquant l’incompétence du juge des référés. Le tribunal a constaté l’existence d’un procès au fond antérieur, lié aux conditions d’occupation du logement de Monsieur [K]. En conséquence, la demande d’expertise a été déclarée irrecevable, et les parties ont été invitées à se tourner vers le juge de la mise en état. Les dépens ont été mis à la charge de Monsieur [Z] [K].. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 145 du code de procédure civile dans le cadre d’une demande d’expertise en référé ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être légalement ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Dans le cas présent, Monsieur [Z] [K] a sollicité une mesure d’expertise sur le fondement de cet article. Cependant, il est important de noter que cette demande a été jugée irrecevable par le tribunal.

En effet, le tribunal a constaté qu’il existait un procès au fond antérieur à la saisine du juge des référés, ce qui signifie que la demande d’expertise ne pouvait pas être examinée dans ce cadre.

Ainsi, la demande d’expertise doit être présentée au juge de la mise en état, qui est compétent pour traiter les mesures d’instruction dans le cadre d’un litige déjà en cours.

Quelles sont les conséquences de l’irrecevabilité de la demande d’expertise sur les dépens ?

L’article 491 du code de procédure civile dispose que :

« Le juge statuant en référés, statue également sur les dépens. »

De plus, l’article 696 du même code précise que :

« La partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Dans cette affaire, la demande d’expertise de Monsieur [Z] [K] a été déclarée irrecevable, ce qui signifie qu’il a perdu son action en référé.

Par conséquent, conformément à l’article 696, les dépens doivent demeurer à sa charge. Le tribunal a également souligné que la juridiction des référés est autonome et que la présente ordonnance vide la saisine du juge, ce qui renforce la décision de condamner Monsieur [Z] [K] aux dépens.

Comment le tribunal a-t-il justifié le rejet des demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ?

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que :

« Dans toutes les instances, le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »

Cependant, le tribunal a décidé de rejeter les demandes formulées au titre de cet article.

La décision de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 repose sur le principe de l’équité. En l’espèce, le tribunal a estimé que les circonstances de l’affaire ne justifiaient pas une telle condamnation.

Ainsi, même si Monsieur [Z] [K] a perdu son action, le tribunal a considéré qu’il n’y avait pas lieu d’accorder des frais irrépétibles à la partie adverse, ce qui est une appréciation discrétionnaire du juge.