Faculté ouverte aux microentreprises
Il s’agit de l’une des nombreuses applications de la loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015 : le nouvel article L.232-25 du code de commerce autorise les entreprises répondant à la définition des micro-entreprises à bénéficier de la confidentialité de leurs comptes sociaux annuels (par simple déclaration de confidentialité adressée au greffe). Le droit à la confidentialité ne bénéficie toutefois pas aux micro-entreprises dont l’activité consiste à gérer des titres de participations et des valeurs mobilières (établissements de paiement, entreprises d’assurance et de réassurance, organismes de sécurité sociale, institutions de prévoyance, mutuelles …).
Sont des micro-entreprises, les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants, ne sont pas dépassés :
Total du bilan : 350 000 euros
Montant net du chiffre d’affaires : 700 000 euros
Nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice : 10
Exemple de déclaration de confidentialité
En vue de déclarer ses comptes confidentiels, la société doit déposer au greffe i) les comptes annuels complets ; ii) sa déclaration de confidentialité. Cette déclaration doit être dûment remplie et signée en original par le représentant légal de la société. Il convient de joindre à ces documents un chèque de 45.48€ (tarifs 2017) en cas d’envoi postal ou 44.48€ pour un dépôt sur place. A toutes fins utiles, le modèle suivant de déclaration de confidentialité pourra être utilisé :
« Je soussigné, déclarant :
Dénomination ou raison sociale de la personne morale :
Immatriculée au RCS, numéro
Identité et qualité :
Demande que le compte de résultat de l’exercice clos le……., distinct des autres documents comptables, et qui est déposé en annexe au registre du commerce et des sociétés ne sera pas rendu public en application du deuxième alinéa de l’article L. 232-25 du code de commerce et du deuxième alinéa de l’article L. 524-6-6 du code rural et de la pêche maritime.
J’atteste sur l’honneur que les renseignements contenus dans la présente déclaration sont exacts et que la société susvisée répond à la définition des petites entreprises au sens de l’ article L. 123-16 du code de commerce, n’est pas mentionnée à l’ article L. 123-16-2 du code de commerce et n’appartient pas à un groupe au sens de l’ article L. 233-16 du code de commerce ou de l’ article L. 524-6-1 du code rural et de la pêche maritime.
Je suis informé que toute fausse déclaration relative à la demande de confidentialité du compte de résultat constitue un faux et un usage de faux passible des peines d’amende et d’emprisonnement prévues aux articles 441-1 et suivants du code pénal.
Fait à …..
Le …..
Signature : …….. »
Sanctions applicables
Attention : confidentialité ne veux pas dire absence de dépôt. L’inexécution du dépôt des comptes annuels et des documents connexes au greffe est toujours punie d’une amende de 1 500 euros, et de 3 000 euros en cas de récidive.