La société à responsabilité limitée exerçant dans le domaine de l’architecture, dénommée « Land scale architecture », a engagé une assistante de direction en mars 2018. En avril 2023, cette dernière a été convoquée à un entretien préalable et licenciée pour faute grave en raison de détournements de fonds s’élevant à 41 216,16 euros. Le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société. Le liquidateur a interjeté appel, et la cour a constaté que l’assistante de direction devait 37 968,16 euros, condamnant cette dernière à verser cette somme au liquidateur.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence du conseil de prud’hommes dans le litige opposant la société Land scale architecture à l’assistante de direction ?

Le liquidateur de la société Land scale architecture soutient que le conseil de prud’hommes est compétent pour connaître de la demande de remboursement des sommes détournées par l’assistante de direction, car ces sommes ont été perçues dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail.

L’article L. 1411-1 du code du travail précise que :

« Le conseil de prud’hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n’a pas abouti. »

Pour que la compétence de la juridiction prud’homale soit admise, le litige doit se rattacher au contrat de travail.

En l’espèce, le conseil de prud’hommes a déclaré d’office son incompétence, arguant que le litige ne concernait pas des salaires mais des virements effectués des comptes de la société vers l’assistante de direction. Cependant, les virements en question étaient enregistrés comme des avances sur salaire, ce qui justifie la compétence du conseil de prud’hommes.

Quelles sont les conséquences de l’ordonnance de référé du conseil de prud’hommes sur la demande de remboursement des sommes indûment perçues ?

L’ordonnance de référé du conseil de prud’hommes a été infirmée par la cour d’appel, qui a jugé que le conseil de prud’hommes était compétent pour statuer sur la demande de remboursement des sommes indûment perçues par l’assistante de direction.

L’article 88 du code de procédure civile stipule que :

« Lorsque la cour est juridiction d’appel relativement à la juridiction qu’elle estime compétente, elle peut évoquer le fond si elle estime de bonne justice, de donner à l’affaire une solution définitive après avoir ordonné elle-même, le cas échéant, une mesure d’instruction. »

En l’espèce, la cour a décidé d’évoquer le fond du litige, car l’assistante de direction était défaillante et la société Land scale architecture avait été placée en liquidation judiciaire.

La cour a constaté que l’assistante de direction était redevable de la somme de 37 968,16 euros, résultant des détournements qu’elle avait opérés, et a ordonné son paiement au liquidateur de la société.

Quels sont les fondements juridiques de la demande de remboursement des sommes indûment perçues ?

La demande de remboursement des sommes indûment perçues par l’assistante de direction repose sur le fait que ces sommes ont été détournées au préjudice de la société Land scale architecture.

L’article R. 1455-7 du code du travail dispose que :

« Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

Il a été établi que l’assistante de direction avait détourné des sommes, et malgré les mises en demeure, elle n’a pas restitué la somme due.

La cour a donc jugé que l’obligation de remboursement n’était pas sérieusement contestable et a ordonné le paiement de la somme de 37 968,16 euros à titre provisionnel.

Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile permet à une partie de demander le remboursement de ses frais de justice, lorsque la décision de justice lui est favorable.

Cet article stipule que :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens et peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, l’assistante de direction a été condamnée à verser une somme de 1 200 euros au liquidateur de la société Land scale architecture sur le fondement de l’article 700, en raison de l’intégralité de la procédure.

La cour a confirmé que l’assistante de direction supportera les dépens d’appel, ce qui souligne les conséquences financières de sa défaillance dans la procédure.