Quelles sont les conditions requises pour qu’une œuvre cinématographique de longue durée obtienne une dérogation au système de points ?Pour qu’une œuvre cinématographique de longue durée puisse obtenir une dérogation au système de points, elle doit répondre à certaines conditions spécifiques. Selon l’article 211-13 du Code du cinéma et de l’image animée, il est nécessaire que l’œuvre obtienne au moins 25 points sur 100. Cependant, une dérogation peut être accordée par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée dans deux cas : 1. Raisons artistiques ou techniques : Si des raisons artistiques ou techniques justifiées empêchent l’œuvre d’atteindre le seuil de 25 points, une dérogation peut être accordée à condition que l’œuvre obtienne au moins 20 points. 2. Coproduction internationale : Si l’œuvre est produite dans le cadre d’une coproduction internationale avec des entreprises de production d’un pays dont l’industrie cinématographique est considérée comme fragile, une dérogation peut être accordée si l’œuvre obtient au moins 15 points. La liste des pays concernés est établie par décision du président du Centre national du cinéma et de l’image animée. Comment est déterminé le nombre de points pour une œuvre cinématographique selon l’article 211-13 ?La détermination du nombre de points pour une œuvre cinématographique est régie par plusieurs critères énoncés dans l’article 211-13. Tout d’abord, il est important de noter que les points relatifs aux groupes mentionnés dans les articles 211-10 et 211-11 ne sont pas pris en compte dans le calcul. Ensuite, le nombre de points obtenu est arrondi au nombre le plus proche, avec une règle spécifique pour les fractions : toute fraction égale à 0,5 est comptée pour 1. Cela signifie que si une œuvre obtient, par exemple, 19,5 points, elle sera arrondie à 20 points, tandis qu’une œuvre avec 19,4 points sera arrondie à 19 points. Les dispositions de l’article 211-13 s’appliquent-elles aux œuvres produites dans le cadre d’une coproduction financière ?Non, les dispositions de l’article 211-13 ne s’appliquent pas aux œuvres cinématographiques produites dans le cadre d’une coproduction financière. Cela signifie que les règles concernant l’obtention de points et les dérogations ne concernent pas les œuvres qui sont le résultat d’une coproduction financière, ce qui pourrait impliquer des critères ou des réglementations distincts pour ce type de production. |
1° Lorsque, pour des raisons artistiques ou techniques justifiées, les conditions de réalisation font obstacle à l’obtention du nombre minimum de points prévu au premier alinéa, à la condition que le nombre de points obtenus soit au moins égal à 20 ;
2° Lorsque les œuvres cinématographiques sont produites dans le cadre d’une coproduction internationale avec des entreprises de production établies dans un pays dont l’industrie cinématographique est fragile, à la condition que le nombre de points obtenus soit au moins égal à 15. La liste de ces pays est établie par décision du président du Centre national du cinéma et de l’image animée. II.-Pour la détermination du nombre de points prévus au I :
1° Ne sont pas pris en compte les points relevant du groupe mentionné aux I des articles 211-10 et 211-11 ;
2° Le cas échéant, le nombre de points est arrondi au nombre le plus proche ;
la fraction égale à 0,5 est comptée pour 1. III.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux œuvres cinématographiques produites dans le cadre d’une coproduction financière.
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