Quelles sont les dérogations prévues par l’article 211-4 du Code du cinéma concernant les établissements publics ?

Les dérogations prévues par l’article 211-4 du Code du cinéma et de l’image animée stipulent que, contrairement aux dispositions générales de l’article 211-2 et du 3° de l’article 211-3, les établissements publics peuvent bénéficier uniquement des aides financières automatiques. Cela signifie qu’ils ne peuvent pas prétendre à d’autres types d’aides qui pourraient être disponibles pour d’autres entités, mais sont spécifiquement autorisés à recevoir un soutien financier automatique, ce qui simplifie le processus d’obtention de fonds pour ces établissements.

Quelles conditions doivent remplir les filiales des établissements publics pour bénéficier des aides financières automatiques ?

Les filiales des établissements publics qui ont la qualité d’entreprises de production peuvent également bénéficier des aides financières automatiques, à condition qu’elles répondent aux critères établis dans l’article 211-3. Cet article précise les conditions d’éligibilité pour les aides financières, qui peuvent inclure des exigences relatives à la nature de la production, à la localisation des activités, ou à d’autres critères spécifiques qui garantissent que les fonds sont utilisés de manière appropriée et efficace dans le secteur de la production cinématographique. Ainsi, même si les filiales sont liées à des établissements publics, elles doivent se conformer aux normes définies pour accéder à ces aides.