Quelles sont les conditions nécessaires pour bénéficier des aides financières selon l’article 121-3 du Code du cinéma ?

Les aides financières prévues par l’article 121-3 du Code du cinéma et de l’image animée sont soumises à des conditions d’attribution spécifiques. Pour bénéficier de ces aides, il est impératif que le demandeur respecte non seulement les conditions d’attribution, mais également les conditions liées à la réalisation du projet ou de la dépense pour laquelle l’aide est sollicitée. Cela inclut la transmission de tous les documents exigés et le respect des délais impartis. Le non-respect de ces conditions peut entraîner des conséquences financières pour le bénéficiaire.

Quelles sont les conséquences du non-respect des conditions d’attribution des aides financières ?

Le non-respect des conditions d’attribution des aides financières, tel que stipulé dans l’article 121-3, entraîne l’obligation pour le bénéficiaire de reverser au Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) les sommes reçues au titre de l’aide. Cela inclut des situations telles que l’absence de transmission de documents exigés, le non-respect des délais, ainsi que des cas de péremption ou de retrait des aides. Ces mesures visent à garantir que les fonds publics sont utilisés conformément aux règles établies.

Est-il possible de ne pas reverser les aides financières en cas de non-respect des conditions ?

Oui, il est possible de demander une exemption de l’obligation de reversement des aides financières, mais cela reste une situation exceptionnelle. Selon l’article 121-3, cette possibilité ne peut être accordée que par décision du président du Centre national du cinéma et de l’image animée. Le bénéficiaire doit soumettre une demande précisant les circonstances particulières qui justifient l’absence de reversement. Cela signifie que le CNC peut faire preuve de flexibilité, mais uniquement dans des cas dûment justifiés et documentés.