Quelles sont les conditions pour le report des sommes inscrites sur un compte automatique selon l’article 123-6 du Code du cinéma ?

Le report des sommes inscrites sur un compte automatique est soumis à la décision du président du Centre national du cinéma et de l’image animée. Ce report peut être effectué uniquement dans le cadre d’une reprise complète de l’activité concernée par le titulaire de l’autre compte automatique. En outre, pour les aides financières automatiques à la production d’œuvres audiovisuelles et à la promotion à l’étranger des œuvres cinématographiques, il est possible de reporter une partie des sommes en cas de reprise complète d’une branche autonome d’activité. L’appréciation de la réalité et du caractère complet de cette reprise d’activité est effectuée par le président, qui se base sur les statuts de l’entreprise repreneuse et sur les documents contractuels établissant la nature et les conditions de l’opération, ainsi que sur les éléments repris attachés à l’activité.

Comment le président du Centre national du cinéma évalue-t-il la reprise d’activité ?

Le président du Centre national du cinéma et de l’image animée évalue la reprise d’activité en se basant sur plusieurs critères. Il examine la réalité de la reprise ainsi que son caractère complet, en tenant compte des statuts de l’entreprise qui reprend l’activité. De plus, il analyse les documents contractuels entre cette entreprise et le titulaire du compte, qui doivent préciser la nature et les conditions de l’opération, ainsi que l’ensemble des éléments repris liés à l’activité. Cette évaluation est cruciale pour garantir que le report des sommes est justifié et conforme aux dispositions légales.

Que se passe-t-il si l’entreprise titulaire du compte automatique est en procédure judiciaire ?

Lorsque l’entreprise titulaire du compte automatique est soumise à l’une des procédures prévues au Livre VI du code de commerce, le président du Centre national du cinéma et de l’image animée doit également prendre en compte les décisions de justice qui ont été rendues dans le cadre de cette procédure. Cela signifie que l’évaluation de la reprise d’activité ne se limite pas seulement aux documents internes de l’entreprise, mais inclut également les implications juridiques et les décisions judiciaires qui peuvent influencer la capacité de l’entreprise à reprendre son activité.

Quelles sont les dispositions applicables si le bénéficiaire de la reprise d’activité n’a pas de compte automatique ?

Les dispositions de l’article 123-6 s’appliquent également dans le cas où le bénéficiaire de la reprise complète d’activité ou de la reprise complète d’une branche autonome d’activité n’est pas encore titulaire d’un compte automatique. Dans cette situation, il est prévu l’ouverture d’un compte automatique à son nom, sur lequel seront reportées les sommes correspondantes. Cela permet de garantir que même les nouveaux entrants dans le système peuvent bénéficier des aides financières et des reports de sommes, facilitant ainsi la continuité des activités dans le secteur du cinéma et de l’image animée.