Conditions de recevabilité dans la demande de certificat de nationalité française : l’importance du respect des formalités administratives.

Contexte de la requête

M. [B] [G] a déposé une requête au tribunal judiciaire de Paris le 21 février 2023, sollicitant la délivrance d’un certificat de nationalité française. Il se prévaut de sa nationalité française par filiation maternelle, en se basant sur l’article 18 du code civil, et mentionne que sa mère a été reconnue de nationalité française par un jugement du tribunal de grande instance de Paris en 2018.

Refus de délivrance

La demande de M. [B] [G] fait suite à un refus de délivrance d’un certificat de nationalité française, opposé le 23 octobre 2007 par le greffier en chef du tribunal d’instance de Nîmes. Ce refus était motivé par l’absence de titres prouvant la nationalité française et d’éléments de possession d’état de français.

Irrecevabilité de la requête

Le ministère public a déclaré la requête irrecevable, en raison de l’absence d’un formulaire requis par l’article 1045-2 du code de procédure civile. M. [B] [G] a contesté cette irrecevabilité, arguant que le formulaire n’était pas en vigueur lors de sa demande initiale en 2007.

Exigences légales

Selon l’article 1045-1 du code de procédure civile, la demande de certificat de nationalité française doit être accompagnée d’un formulaire spécifique et de pièces justificatives. Bien que la décision de refus contestée soit antérieure à l’entrée en vigueur de ces dispositions, le requérant est tenu de respecter cette exigence.

Décision du tribunal

Le tribunal a jugé que la procédure était régulière, mais a déclaré la requête de M. [B] [G] irrecevable en raison de l’absence du formulaire requis. En conséquence, sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée, et il a été condamné aux dépens.

Conclusion

La décision a été rendue le 24 octobre 2024, confirmant l’irrecevabilité de la requête et les conséquences financières pour M. [B] [G].