Conditions de recevabilité dans la contestation d’un certificat de nationalité française : l’importance du respect des formalités administratives.

Contexte de la requête

Mme [Z] [J] a déposé une requête le 17 février 2023 au tribunal judiciaire de Paris, sollicitant la délivrance d’un certificat de nationalité française. Elle se base sur sa filiation maternelle, affirmant que sa mère a été reconnue de nationalité française par un jugement du tribunal de grande instance de Paris en 2018.

Refus initial et contestation

La requête fait suite à un refus de délivrance d’un certificat de nationalité française, opposé le 7 septembre 2007 par le greffier en chef du tribunal d’instance de Nîmes. Ce refus était motivé par l’absence de preuve de nationalité française et de possession d’état de français.

Observations du ministère public

Le ministère public a notifié que la requête était irrecevable, en raison de l’absence du formulaire requis par l’article 1045-1 du code de procédure civile, qui n’était en vigueur qu’à partir du 1er septembre 2022. La requérante a contesté cette exigence, arguant que le formulaire n’existait pas lors de sa demande initiale.

Exigences légales

Selon l’article 1045-2 du code de procédure civile, la requête doit être accompagnée d’un exemplaire du formulaire et des pièces justificatives. Bien que la décision de refus soit antérieure à l’entrée en vigueur de ces articles, la requérante est tenue de fournir le formulaire requis.

Décision du tribunal

Le tribunal a jugé que la procédure était régulière, mais a déclaré la requête de Mme [Z] [J] irrecevable en raison de l’absence du formulaire. En conséquence, la demande a été rejetée, et Mme [Z] [J] a été condamnée aux dépens.

Conclusion

Le tribunal a statué que la requête était irrecevable et a rejeté la demande de Mme [Z] [J] au titre de l’article 700 du code de procédure civile, la condamnant également aux dépens.