Qu’est-ce qu’un licenciement légal ?

Un licenciement légal est une rupture du contrat de travail par l’employeur, respectant les dispositions légales et réglementaires. Il doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, et suivre une procédure stricte.

Quels sont les critères de la cause réelle et sérieuse pour un licenciement ?

Selon l’article L1232-1 du Code du travail, la cause doit être objective, exacte et suffisamment importante pour justifier la rupture du contrat. Une cause réelle et sérieuse peut être d’ordre économique, disciplinaire ou personnel.

Quelles sont les étapes de la procédure de licenciement ?

La procédure de licenciement comprend plusieurs étapes : convocation à un entretien préalable (article L1232-2), entretien préalable (article L1232-3), notification du licenciement par lettre recommandée (article L1232-6), et respect du préavis.

Quelles sont les obligations de l’employeur lors d’un licenciement économique ?

L’employeur doit respecter les articles L1233-1 à L1233-16 du Code du travail. Il doit notamment prouver des difficultés économiques, rechercher des solutions pour éviter le licenciement, et proposer un reclassement.

Quels sont les droits du salarié en cas de licenciement ?

Le salarié a droit à un préavis (article L1234-1), une indemnité de licenciement (article L1234-9), et une indemnité compensatrice de congés payés (article L3141-28). Il peut aussi contester le licenciement devant le conseil de prud’hommes.

Quelles sont les sanctions en cas de licenciement abusif ?

En cas de licenciement abusif, l’employeur peut être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié (article L1235-3). Le salarié peut également être réintégré dans l’entreprise si les deux parties sont d’accord.

Qu’est-ce qu’un licenciement pour faute grave ?

Un licenciement pour faute grave est justifié par un comportement du salarié rendant impossible son maintien dans l’entreprise (article L1331-1). La faute grave entraîne la cessation immédiate du contrat sans préavis ni indemnité.

Quelles sont les conditions pour un licenciement pour inaptitude ?

Le licenciement pour inaptitude est encadré par les articles L1226-2 et L1226-10 du Code du travail. Il doit être constaté par le médecin du travail, et l’employeur doit prouver l’impossibilité de reclassement du salarié.

Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de reclassement ?

L’employeur doit rechercher toutes les possibilités de reclassement au sein de l’entreprise et du groupe (article L1233-4). Les propositions doivent être précises et adaptées aux compétences du salarié, et formulées par écrit.

Quels sont les recours du salarié en cas de licenciement injustifié ?

Le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour contester le licenciement injustifié (article L1235-1). Il peut demander la nullité du licenciement, sa réintégration, ou des dommages et intérêts pour préjudice subi.

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