Conditions de la prolongation d’une rétention administrative

Notez ce point juridique

1. Attention à respecter les délais légaux pour relever un appel, conformément aux dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

2. Il est recommandé de fournir des garanties de représentation suffisantes en cas d’assignation à résidence ou de prolongation du placement en rétention, telles qu’une résidence stable et établie.

3. Il est conseillé d’éviter tout comportement qui pourrait être considéré comme une menace pour l’ordre public, car cela pourrait avoir des conséquences sur les décisions judiciaires prises à votre encontre.

Sommaire

→ Résumé de l’affaire

M. [O] a reçu une obligation de quitter le territoire français et a été placé en rétention administrative. Le préfet de la Haute-Savoie a demandé la prolongation de sa rétention pour vingt-huit jours, ce qui a été accordé par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon. M. [O] a interjeté appel de cette décision, demandant une assignation à résidence en faisant valoir qu’il peut être hébergé par une tierce personne et qu’il a des garanties de représentation. Le préfet a soutenu que M. [O] ne dispose pas de documents valides, a un passé judiciaire chargé et constitue une menace pour l’ordre public. M. [O] a plaidé en sa faveur, affirmant qu’il a changé de département, trouvé un travail et souhaite rester en France pour s’occuper de ses enfants.

→ Les points essentiels

Sur la recevabilité de l’appel

L’appel de M. [O] a été jugé recevable, conformément aux dispositions légales du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Sur l’assignation à résidence et la prolongation du placement en rétention

Le premier juge a justement retenu que M. [O] ne bénéficie pas de garanties de représentation suffisantes, notamment en raison de son absence de résidence stable et de son comportement menaçant pour l’ordre public. Par conséquent, la demande d’assignation à résidence a été rejetée et la rétention de M. [O] a été prolongée de vingt-huit jours.

Les montants alloués dans cette affaire: – M. [O]: Montant non spécifié
– Autres parties: Montant non spécifié

→ Réglementation applicable

– Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA)
– Article L. 743-21
– Article R. 743-10
– Article R. 743-11

Article L. 743-21 du CESEDA:
« L’appel de M. [O] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) est recevable. »

Article R. 743-10 du CESEDA:
« C’est par des motifs pertinents, justement déduits des faits de la cause et des pièces produites, que le premier juge a retenu que M. [O] ne bénéficie pas de garantie de représentation suffisante malgré la remise aux autorités d’une carte d’identité en cours de validité, à défaut de justifier d’une résidence stable et établie, l’hébergement par un tiers étant insuffisant à cet égard. »

Article R. 743-11 du CESEDA:
« Il est ajouté que les garanties de représentation de M. [O] sont d’autant plus insuffisantes que celui-ci a indiqué à l’audience qu’il souhaitait rester en France. Enfin, M. [O] a un comportement qui représente une menace pour l’ordre public puisqu’il a été condamné le 29 octobre 2023 à la peine de 18 mois d’emprisonnement, dont 6 mois assorti d’un sursis probatoire, pour des faits de menaces de mort réitérées commises sur sa compagne, avec laquelle il a désormais interdiction d’entrer en contact. »

→ Avocats

Bravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier: – Maître Nicolas BONNET
– Maître Léa DAUBIGNEY
– Me Jean-Paul TOMASI