Le délit de concurrence déloyale en matière de communication électronique suppose logiquement une situation de concurrence entre deux sites internet. Un moteur de recherche même spécialisé en petites annonces n’est pas en concurrence avec les éditeurs des sites internet dont il référence les petites annonces (le moteur se contente de renvoyer vers le site internet concerné). En l’espèce, le moteur en cause se contentait de référencer automatiquement les annonces qu’il trouvait dans les différents sites au moyen d’un robot explorateur.
Aucune faute n’est à reprocher au moteur de recherche dès lors que les éditeurs de sites Internet ont la faculté de poser des règles spécifiques d’indexation voir même interdire l’indexation de certaines de leurs informations avec les fichiers d’exclusion « robot.txt ».
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