Quelles sont les conditions générales d’admission des entreprises pour bénéficier des aides financières selon l’article 122-9 du Code du cinéma ?Pour bénéficier des aides financières, les entreprises doivent fournir plusieurs documents au Centre national du cinéma et de l’image animée. Ces documents incluent : 1. Un extrait K ou un extrait K bis datant de moins de trois mois, qui atteste de l’existence légale de l’entreprise. 2. Une copie des statuts de l’entreprise, ainsi que, le cas échéant, de tout accord entre associés ou actionnaires, afin de clarifier la structure et les règles de fonctionnement de l’entreprise. 3. Une copie de la déclaration fiscale, dénommée « liasse fiscale », établie conformément à l’article 53 A du code général des impôts. En l’absence de dispositions contraires, l’entreprise doit fournir la dernière déclaration en date. Ces documents permettent au Centre de s’assurer que l’entreprise respecte les conditions requises pour l’octroi d’aides financières. Quelles obligations supplémentaires ont les entreprises soumises à une condition relative à leur contrôle ?Les entreprises qui sont soumises à une condition relative à leur contrôle doivent respecter des obligations spécifiques lors de leur demande d’aide. Ces obligations incluent : 1. La remise d’une attestation sur l’honneur au Centre national du cinéma et de l’image animée, certifiant qu’il n’existe pas de contrôle par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d’États autres qu’un État européen. Cette attestation doit être fournie à chaque demande d’aide. 2. La déclaration de toute modification susceptible d’influer sur le contrôle de l’entreprise, notamment lorsqu’elle implique une personne physique ou morale ressortissante d’un État autre qu’un État européen. Les modifications concernées peuvent inclure des changements dans la composition du capital, la répartition et l’exercice des droits de vote, ainsi que les modalités de nomination et de révocation des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance. Cela inclut également la conclusion ou l’évolution d’accords entre associés ou actionnaires, et plus généralement, toute modification des règles de gouvernance applicables à la prise de décision. Ces obligations visent à garantir la transparence et la conformité des entreprises bénéficiant d’aides financières. |
1° Un extrait K ou un extrait K bis datant de moins de trois mois ;
2° Une copie des statuts et, le cas échéant, de tout accord entre associés ou actionnaires ;
3° Une copie de la déclaration, dénommée » liasse fiscale « , établie conformément à l’article 53 A du code général des impôts. Sauf disposition contraire l’entreprise fournit la dernière déclaration en date. II.-En outre, les entreprises soumises à une condition relative à leur contrôle doivent :
1° Remettre au Centre national du cinéma et de l’image animée, à chaque demande d’aide, une attestation sur l’honneur certifiant l’absence de contrôle par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d’Etats autres qu’un Etat européen ;
2° Déclarer au Centre national du cinéma et de l’image animée toute modification susceptible d’influer sur le contrôle lorsqu’elle implique une personne physique ou morale ressortissante d’un Etat autre qu’un Etat européen. Les modifications concernées portent sur la composition du capital, la répartition et l’exercice des droits de vote, les modalités de nomination et de révocation des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance, la conclusion ou l’évolution d’un accord entre associés ou actionnaires, et, plus généralement, sur les règles de gouvernance applicables à la prise de décision.
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