Condamnations judiciaires : avec ou sans TVA ?

Les condamnations judiciaires sont prononcées hors taxes. Modifier une décision sur le caractère récupérable de la TVA pourrait conduire à indemniser au-delà du préjudice et enrichir l’une des parties.

→ Les points essentiels

Sur la demande au titre des articles 41 et 29 alinéa 1er de la loi sur la liberté de la presse

La société Hervé Thermique demande la suppression de propos diffamatoires portant atteinte à l’image de son cabinet. Les juges peuvent prononcer la suppression des discours injurieux et diffamatoires.

Sur le fond

M. [V] a constaté des désordres dans les pompes des sous-stations du bâtiment D, imputant la responsabilité à la société Hervé Thermique. La société est condamnée à payer des dommages-intérêts et à réaliser des travaux réparatoires.

Sur la reprise des désordres

La société Hervé Thermique est condamnée à payer des dommages-intérêts et à réaliser des travaux préconisés par l’expert. Les juges confirment la condamnation initiale.

Sur la TVA

La société LNH réclame une indemnisation toutes taxes comprises, mais les sommes allouées seront fixées hors taxes faute de preuves du caractère non récupérable de la TVA.

Sur la capitalisation des intérêts

La demande de capitalisation des intérêts est acceptée conformément à l’article 1154 du code civil.

Sur les préjudices complémentaires

La société LNH réclame des préjudices complémentaires, notamment pour la campagne de mesures acoustiques et le préjudice locatif. La société Hervé Thermique est condamnée à payer des sommes pour ces préjudices.

Sur la porte anti-effraction

La société LNH réclame des frais de location de porte anti-effraction, et la société Hervé Thermique est condamnée à payer une somme à ce titre.

Sur le préjudice moral et la perte d’image

La société LNH réclame des sommes pour préjudice moral et perte d’image, mais le tribunal la déboute de ses demandes.

Les montants alloués dans cette affaire: – 23 360,25 euros HT au titre des dommages-intérêts à la société La Nantaise d’Habitations
– 750 euros HT au titre de l’intervention d’un technicien
– 4 000 euros au titre d’une nouvelle campagne de mesure
– 30 000 euros au titre de l’impossibilité de louer le logement 229
– 805 euros HT à titre de dédommagement pour la gêne sonore dans l’appartement n°229
– 6 550,67 euros HT à titre de dédommagement pour la gêne sonore dans l’appartement n°233
– 63,75 euros HT au titre de la location de la porte anti effraction
– 6 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile

– Article 41 de la loi du 29 juillet 1881
– Article 29 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881
– Article 1154 du code civil
– Article 700 du code de procédure civile
– Article 699 du code de procédure civile

Texte de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881:
« Selon les quatrième et cinquième alinéas de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881, ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux, mais les juges saisis de la cause et statuant sur le fond pourront néanmoins prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants, ou diffamatoires et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts. »

Texte de l’article 29 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881:
« Selon l’article 29 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés. »

Texte de l’article 1154 du code civil:
« Il sera fait droit à la demande de capitalisation des intérêts sollicitée par la société LNH conformément à l’article 1154 du code civil dans sa rédaction applicable au contrat. »

Texte de l’article 700 du code de procédure civile:
« La société Hervé Thermique sera condamnée à payer à la société LNH une indemnité de 6 000 euros au titre des frais irrépétibles en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de première instance, en ce compris les frais d’expertise judiciaire et d’appel qui seront recouvrés conformément à l’article 699 du code de procédure civile. »

Texte de l’article 699 du code de procédure civile:
« Le jugement ayant été exécuté, les condamnations seront prononcées en deniers ou quittances. »

Bravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier: – Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN
– Me Sophie RAITIF de la SELARL ALEO
– Me Christophe BAILLY de la SELARL AVOLITIS

– Diffamation
– Atteinte à l’image
– Responsabilité contractuelle
– Réparation des désordres
– Astreinte
– TVA
– Capitalisation des intérêts
– Préjudices complémentaires
– Campagne de mesures acoustiques
– Préjudice locatif
– Dédommagement des locataires
– Porte anti-effraction
– Préjudice moral
– Perte d’image
– Frais irrépétibles
– Dépens

– Diffamation: fait de tenir des propos mensongers ou diffamatoires à l’encontre d’une personne
– Atteinte à l’image: action portant préjudice à la réputation ou à l’image d’une personne ou d’une entreprise
– Responsabilité contractuelle: obligation de réparer un préjudice causé à l’autre partie d’un contrat en cas de non-respect des engagements contractuels
– Réparation des désordres: action visant à réparer les dommages matériels ou immatériels causés par des désordres
– Astreinte: somme d’argent due en cas de non-respect d’une décision de justice
– TVA: taxe sur la valeur ajoutée, impôt indirect sur la consommation
– Capitalisation des intérêts: calcul des intérêts produits par un capital au fil du temps
– Préjudices complémentaires: dommages supplémentaires subis en plus du préjudice initial
– Campagne de mesures acoustiques: ensemble de mesures visant à évaluer et à réduire les nuisances sonores
– Préjudice locatif: perte de loyers subie par un propriétaire suite à un sinistre ou à des travaux
– Dédommagement des locataires: indemnisation des locataires pour les préjudices subis lors de leur occupation d’un logement
– Porte anti-effraction: porte renforcée pour limiter les risques d’effraction
– Préjudice moral: atteinte aux sentiments, à la dignité ou à la réputation d’une personne
– Perte d’image: dégradation de l’image ou de la réputation d’une personne ou d’une entreprise
– Frais irrépétibles: frais engagés dans le cadre d’une procédure judiciaire et non remboursables
– Dépens: frais de justice engagés par les parties lors d’un procès