L’auteur de faits de contrefaçon ou de concurrence déloyale (copie de modèles de bijoux et de pages internet) peut obtenir la suspension d’une décision de condamnation en cas d’impécuniosité.
L’exécution provisoire est de droit
Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.
Revenus très faibles
En l’espèce, compte tenu de ses revenus mensuels actuels de 676,11 euros de pension d’invalidité et de 442,93 euros d’allocation adulte handicapé et de majoration de vie autonome soit 1119 euros par mois, l’allocation personnalisée au logement étant directement versée au bailleur, qui se situent en dessous du seuil de pauvreté, Mme [K] appelante se trouve dans l’incapacité d’exécuter les condamnations pécuniaires prononcées à son encontre.
Il n’est pas par ailleurs justifié que Mme [K] n’aurait pas exécuté les autres dispositions du jugement.
Pas de radiation de l’affaire
Au vu de ces éléments, il n’a pas été fait droit à la demande de radiation de l’affaire pendante devant la 1° chambre, section 1 de la cour d’appel de Douai sous le numéro de répertoire général 23.3705.