L’affaire concerne un dirigeant d’entreprise, convoqué devant le tribunal correctionnel pour des faits délictueux. Par jugement du 9 décembre 2022, le tribunal a examiné les moyens de nullité soulevés par le prévenu, déclarant le dirigeant coupable du délit poursuivi et le condamnant à deux ans d’emprisonnement. Suite à cette décision, le dirigeant d’entreprise et le procureur de la République ont décidé de relever appel. Lors de l’examen des moyens d’appel, il a été déterminé que les griefs présentés ne permettent pas l’admission du pourvoi, conformément à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences juridiques du rejet des moyens de nullité par le tribunal correctionnel ?

Le rejet des moyens de nullité par le tribunal correctionnel a pour conséquence de valider la procédure suivie et les actes qui en découlent.

Selon l’article 567-1-1 du Code de procédure pénale, il est stipulé que :

« Le pourvoi en cassation n’est admis que si les griefs soulevés sont de nature à permettre l’admission du pourvoi. »

Ainsi, si les moyens de nullité ne sont pas fondés, la décision du tribunal reste en vigueur, et le prévenu est déclaré coupable.

Cela signifie que le jugement rendu, en l’occurrence, la condamnation à deux ans d’emprisonnement, est maintenue tant que les moyens de nullité ne sont pas jugés recevables.

Quels sont les droits d’appel du prévenu et du procureur de la République ?

Le droit d’appel est un droit fondamental qui permet aux parties de contester une décision rendue par un tribunal.

L’article 498 du Code de procédure pénale précise que :

« Le prévenu, la partie civile et le ministère public peuvent interjeter appel des décisions rendues par le tribunal correctionnel. »

Dans cette affaire, le prévenu, en tant que personne condamnée, et le procureur de la République, en tant que représentant de l’État, ont tous deux exercé leur droit d’appel.

Cela signifie qu’ils contestent la décision du tribunal correctionnel et demandent à une juridiction supérieure de réexaminer l’affaire.

Quels sont les critères d’admission du pourvoi en cassation ?

L’admission d’un pourvoi en cassation repose sur des critères stricts, notamment la nature des griefs soulevés.

L’article 567-1-1 du Code de procédure pénale, déjà mentionné, indique que :

« Les griefs ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi. »

Cela implique que pour qu’un pourvoi soit recevable, il doit soulever des questions de droit ou des violations de la loi qui justifient un examen par la Cour de cassation.

Dans le cas présent, les moyens soulevés par le prévenu et le procureur n’ont pas été jugés suffisants pour permettre l’admission du pourvoi, ce qui signifie que la décision du tribunal correctionnel demeure en vigueur.