Résiliation du contrat de franchise
Un ancien franchisé qui, postérieurement à la résiliation du contrat de franchise, continue à utiliser l’enseigne du franchiseur, s’expose à une condamnation pour parasitisme économique. Dans cette affaire, l’ancien franchisé a été condamné à payer à son ancien franchiseur, la somme de 75 000 euros de dommages-intérêts pour parasitisme économique.
Affaire Point Soleil
Après la résiliation du contrat de franchise, l’ancien franchisé avait continué à exploiter son fonds sous l’enseigne « Point Soleil » et à utiliser ses signes distinctifs, le risque de confusion dans la clientèle étant accru par le fait que l’exploitation s’était poursuivie dans les mêmes locaux.
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