Le Conseil d’Etat se prononce sur la régularité d’une procédure de réservation d’un chiffre de sélection du transporteur qui a eu pour objet et pour effet de réserver un préfixe de sélection à un chiffre au profit de différents opérateurs.
Mots clés : transparence,préfixe,art,discrimation,AXS,art,attribution de fréquences
Thème : Concurrence et selection du transporteur
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | Date : 30 mars 1998 | Pays : France