La concurrence déloyale et parasitaire suppose qu’une entreprise commette dans l’exercice de son activité et à son bénéfice, à l’encontre d’une autre société exerçant une activité similaire, un acte fautif susceptible de porter atteinte à cette dernière, dans le but notamment de détourner sa clientèle ou de profiter de ses investissements sans bourse délier.
Le fait pour une société de reprendre pour son site Internet, des photographies identiques à celles de l’un de ses concurrents, constitue des actes de concurrence déloyale et parasitaire (indépendamment de la contrefaçon).
Mots clés : Concurrence deloyale et parasitisme
Thème : Concurrence deloyale et parasitisme
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 21 mai 2010 | Pays : France