Utilisation de la marque du franchiseur
S’expose à une condamnation pour concurrence déloyale et parasitaire, le franchisé qui continue à utiliser le logo de son ancien franchiseur dans son magasin et à se faire référencer sous cette marque dans l’annuaire téléphonique après la résiliation du contrat de franchise.
Détournement de savoir faire
Est également fautive (responsabilité délictuelle), le fait pour l’ancien franchisé de contribuer d’une façon ou d’une autre, à la création d’un réseau s’inspirant des concepts et des méthodes du réseau de la franchise, utilisant les mêmes tableaux de tarifs promotionnels mensuels selon un affichage en vitrine identique à celui opéré dans les magasins de l’ancien réseau.
Il s’agit là de manquements de nature à entraîner une confusion dans l’esprit de la clientèle et un détournement des investissements et du savoir faire du réseau de franchise précédent.
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