L’action en contrefaçon et celle en concurrence déloyale ne procèdent pas de la même fin, au sens de l’article 565 du Code de procédure civile. L’action en contrefaçon vise en effet à sanctionner l’atteinte portée à un droit exclusif alors que l’action en concurrence déloyale vise à sanctionner le comportement fautif d’un concurrent qui génère une confusion dans l’esprit la clientèle.
Mots clés : Concurrence deloyale
Thème : Concurrence deloyale
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel d’Aix en provence | Date : 6 avril 2011 | Pays : France