Le titulaire des droits patrimoniaux sur un film est en droit de faire condamner pour concurrence déloyale un contrefacteur ayant reproduit des photographies officielles de promotion desdits films sur des DVD contrefaits ainsi que sur leurs jaquettes.
La vente des mêmes DVD à vil prix (2,50 euros) constitue aussi des actes de concurrence déloyale.
Mots clés : Concurrence déloyale
Thème : Concurrence déloyale
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 21 mai 2010 | Pays : France