En cas de risque de confusion entre marques de concurrents, le titulaire de la marque première peut agir sur le terrain de la concurrence déloyale. Cette faculté est ouverte notamment dans le cas où l’apposition de la marque réputée copiée est apposée sur des produits au même endroit, dans les mêmes dimensions et en utilisant la même calligraphie.
Mots clés : concurrence déloyale
Thème : Concurrence déloyale
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | Date : 9 mars 2010 | Pays : France