Le groupe Auchan a mené une campagne promotionnelle de vente de dizaine de produits parmi lesquels des CD et des DVD à un euro.
Agissant pour concurrence déloyale, (désorganisation du marché du disque), le Syndicat des détaillants spécialistes du disque n’a pas été autorisé à agir contre cette opération publicitaire.
En effet, un syndicat professionnel n’est habilité à agir que pour obtenir la réparation de l’atteinte propre portée à l’intérêt collectif de la profession. En d’autres termes, l’opération en cause concernait de multiples produits et ne visait pas spécifiquement le secteur du disque et d’autre part, le préjudice porté à l’intérêt collectif d’une profession ne s’identifie pas à la somme des préjudices subis individuellement par les membres de la profession, ni au préjudice individuel subi par les adhérents du syndicat (1).
(1) Aux termes de l’article L. 470-7 du Code de commerce, « les organisations professionnelles peuvent introduire l’action devant la juridiction civile ou commerciale pour les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession ou du secteur qu’elles représentent ou à la loyauté de concurrence ».
Mots clés : concurrence déloyale
Thème : Concurrence déloyale
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | Date : 24 novembre 2009 | Pays : France