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Une pratique commerciale trompeuse ou déloyale est une action ou omission d’une entreprise qui induit en erreur les consommateurs ou fausse la concurrence. Ces pratiques peuvent inclure la publicité mensongère, la vente sous contrainte, ou la diffusion d’informations fausses. Quels sont les articles du Code de la consommation relatifs aux pratiques commerciales trompeuses ?Les pratiques commerciales trompeuses sont régies par les articles L121-1 à L121-7 du Code de la consommation. Ces articles définissent les comportements interdits et les sanctions applicables en cas de non-respect. Quelles sanctions sont prévues pour les pratiques commerciales déloyales ?Les sanctions pour pratiques commerciales déloyales sont prévues par l’article L132-2 du Code de la consommation. Elles peuvent inclure des amendes, des peines d’emprisonnement, et des mesures correctives pour rétablir la concurrence. Comment prouver une pratique commerciale trompeuse ?Pour prouver une pratique commerciale trompeuse, il est nécessaire de démontrer que l’entreprise a induit en erreur les consommateurs. Les preuves peuvent inclure des témoignages, des documents publicitaires, et des expertises techniques. Quels recours pour les victimes de pratiques commerciales déloyales ?Les victimes de pratiques commerciales déloyales peuvent saisir la DGCCRF ou engager une action en justice. L’article L121-6 du Code de la consommation permet également de demander des dommages et intérêts. Quelles sont les obligations des entreprises pour éviter les pratiques commerciales trompeuses ?Les entreprises doivent respecter les obligations de transparence et d’honnêteté définies par les articles L121-1 et suivants du Code de la consommation. Elles doivent fournir des informations claires et véridiques sur leurs produits et services. Quelles sont les différences entre pratiques commerciales trompeuses et déloyales ?Les pratiques commerciales trompeuses visent à induire en erreur les consommateurs, tandis que les pratiques commerciales déloyales cherchent à fausser la concurrence. Les deux types de pratiques sont interdits par le Code de la consommation. Quels sont les exemples courants de pratiques commerciales trompeuses ?Les exemples courants de pratiques commerciales trompeuses incluent la publicité mensongère, les fausses promotions, et les informations erronées sur les caractéristiques des produits. Ces pratiques sont sanctionnées par les articles L121-1 à L121-7 du Code de la consommation. Comment signaler une pratique commerciale déloyale ?Pour signaler une pratique commerciale déloyale, vous pouvez contacter la DGCCRF ou déposer une plainte auprès du tribunal compétent. L’article L121-6 du Code de la consommation prévoit les modalités de signalement et de recours. Quels sont les impacts des pratiques commerciales trompeuses sur le marché ?Les pratiques commerciales trompeuses nuisent à la confiance des consommateurs et faussent la concurrence. Elles peuvent entraîner des sanctions pour les entreprises fautives et des pertes financières pour les consommateurs. Les articles L121-1 à L121-7 du Code de la consommation visent à protéger le marché. |
→ Termes associés à Concurrence déloyale |