Si le grief de copie servile et celui de vil prix (vente à un prix inférieur au prix du bien contrefait) sont susceptibles d’aggraver le préjudice résultant du délit de contrefaçon, laquelle se définit comme la reproduction intégrale ou partielle de l’oeuvre sans l’autorisation de l’auteur, ils ne constituent pas des faits distincts de concurrence déloyale.
Mots clés : Concurrence deloyale
Thème : Concurrence deloyale
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 7 novembre 2007 | Pays : France