Concurrence déloyale
Constitue un acte de concurrence déloyale la copie servile d’un produit (quel qu’il soit) commercialisé par une entreprise susceptible de créer un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle.
Risque de confusion nécessaire
En présence de deux entreprises exerçant une activité identique ou proche et commercialisant des produits de même nature, le constat d’un risque de confusion découle de la fabrication et de la vente par l’une de produits similaires à ceux commercialisés par l’autre et n’est pas subordonné à la condition que la marque de la seconde ait été apposée sur les produits commercialisés par la première.
Mots clés : Concurrence deloyale
Thème : Concurrence deloyale
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | Date : 9 juillet 2013 | Pays : France