Le fait de copier la stratégie publicitaire d’un concurrent, entre autres, en menant les mêmes actions de communication en ligne, expose le contrevenant à une condamnation pour concurrence déloyale et parasitaire.
Copie d’actions de communication en ligne
Dans l’affaire soumise, un site internet de rencontres a adopté systématiquement dans des délais très brefs le même mode opératoire de communication promotionnelle que l’un de ses concurrents. Exemple, en créant un profil Facebook un mois après le site concurrent, créant un blog quelques jours après, reprenant systématiquement la communication commerciale électronique du concurrent : communiqués en ligne portant sur dépassement d’un seuil de fans sur les réseaux sociaux, offre d’un abonnement gratuit, communication autour de la coupe du monde, questionnement précis sur l’importance ou non sur l’appartenance à une religion en termes de rencontres en ligne …
Concurrence déloyale et parasitaire
La copie systématique de ces actions de communication en ligne a été considérée comme une appropriation déloyale, sans bourse déliée, du travail du site concurrent (agissements parasitaires). Le site victime a obtenu la somme de 20.000 euros en réparation du préjudice subi.
Mots clés : Concurrence deloyale
Thème : Concurrence deloyale
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 24 mai 2013 | Pays : France