Concurrence deloyale

A propos de la copie entre concurrents d’une même tour d’ordinateur, les juges ont rappelé que le simple fait de copier un produit concurrent qui n’est pas protégé par des droits de propriété intellectuelle, ne constitue pas en soi un acte de concurrence déloyale. La recherche d’une économie au détriment d’un concurrent n’est pas en tant que telle fautive mais procède de la liberté du commerce et de la libre concurrence. En revanche lorsque les actes de copie créent un risque de confusion entre les sociétés concurrentes, celle qui est victime de la copie servile de ses produits est en droit d’obtenir réparation de son préjudice.
En l’espèce, le risque de confusion entre les deux produits était certain, notamment en raison de la même identité graphique des produits et de la reprise des mêmes références pour identifier le produit dans des catalogues et sur Internet.

Mots clés : concurrence déloyale,copie,copie servile

Thème : Concurrence deloyale

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 17 janvier 2007 | Pays : France