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Il résulte de l’article 954 dernier alinéa du code de procédure civile que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s’en approprier les motifs.
Nos Conseils: 1. Il est important de conclure dans vos écritures judiciaires en demandant la confirmation du jugement si vous ne souhaitez pas énoncer de nouveaux moyens, afin de vous approprier les motifs de la décision. 2. Lorsque vous êtes confronté à une demande en paiement liée à un crédit, assurez-vous de respecter les dispositions légales applicables à ce type de contrat, telles que celles du code de la consommation. |
→ Résumé de l’affaireLa société CFCAL a consenti un crédit personnel à M. [X] [F] et à Mme [P] [H] épouse [F] pour rembourser d’anciens crédits. Suite au décès de M. [X] [F], des échéances n’ont pas été honorées, entraînant une action en justice de la part de la société CFCAL. Le tribunal a prononcé la résolution du contrat et la déchéance du droit aux intérêts, condamnant Mme [F] à payer le capital restant dû. La société CFCAL a interjeté appel de cette décision, demandant une condamnation plus importante de Mme [F]. Mme [F] a été déclarée irrecevable à conclure. L’affaire a été appelée à l’audience le 27 février 2024.
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