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Nos Conseils:
1. Il est essentiel de fournir des informations précontractuelles complètes et précises conformément à la loi, notamment en ce qui concerne l’état général et local du marché, afin d’éviter tout litige ultérieur. Il est recommandé de conserver une copie de ces documents pour pouvoir les produire en cas de besoin. 2. En cas de modification des conditions initiales du contrat de franchise, il est impératif de formaliser ces changements par écrit, en signant un avenant au contrat de franchise. Cela permettra d’éviter toute ambiguïté et de clarifier les droits et obligations de chaque partie. 3. En cas de non-respect des obligations contractuelles par l’une des parties, il est important de notifier formellement la partie défaillante par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant clairement les manquements constatés et les conséquences prévues par le contrat en cas de non-respect. Cela permettra de préserver vos droits et de justifier vos actions ultérieures en cas de litige. |
→ Résumé de l’affaireLa société KMP a conclu un contrat de franchise avec la société CPF pour ouvrir des points de vente à l’enseigne Amorino. Cependant, suite à des difficultés financières, la société KMP a informé la société CPF de la cessation de son activité Amorino. La société KMP a ensuite assigné la société CPF en justice pour manquements contractuels et dolosifs. Le tribunal de commerce de Paris a condamné la société CPF à verser une somme à la société KMP pour préjudice moral, ainsi qu’à la société -18° pour des factures impayées. La société KMP a interjeté appel de ce jugement et demande une réparation plus importante pour les pertes subies. Les sociétés CPF et -18° demandent quant à elles la confirmation du jugement initial et une indemnisation pour préjudice d’image et fautes commises par la société KMP.
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