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Nos Conseils :
1. Respectez les délais de communication des moyens de fait et de droit ainsi que des éléments de preuve entre les parties, conformément à l’article 6 du code de procédure civile de la Polynésie française, pour garantir le principe de la contradiction et permettre une défense équitable. 2. Veillez à ce que le consentement des parties à une convention soit donné en toute connaissance de cause, sans dol ni man’uvres frauduleuses, conformément aux articles 1108 et 1109 du code civil, pour éviter la nullité des contrats. 3. Assurez-vous de la transparence et de la bonne foi dans la conclusion des contrats, en fournissant des informations complètes et vérifiables sur l’état financier et les perspectives d’activité des entités concernées, pour éviter tout litige ultérieur et garantir la validité des conventions. |
→ Résumé de l’affaireL’affaire concerne un litige entre la société MZ Invest et les sociétés Odélis et La [11] concernant la cession d’un fonds de commerce, un bail commercial et la cession de stock de marchandises. Suite à des procédures de redressement et de liquidation judiciaire, des nullités ont été prononcées par le tribunal de première instance de Papeete en 2017. Cependant, la cour d’appel de Papeete a infirmé ce jugement en 2019, avant que la Cour de cassation ne casse et annule cet arrêt en 2022. Les parties ont été renvoyées devant la cour d’appel de Papeete pour un nouveau jugement. Les demandes des parties portent sur la validité des conventions de cession de fonds de commerce, de bail commercial et de cession de stock, ainsi que sur des demandes de dommages et intérêts.
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→ Les points essentielsLes montants alloués dans cette affaire:
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→ Réglementation applicable |
→ AvocatsBravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier:
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