Obligation de sécurité résultat de l’employeur
Les comportements indélicats ou déplacés en entreprise peuvent être sanctionnés par un licenciement pour faute grave. Un responsable de la communication recruté en contrat à durée indéterminée a été licencié suite à des alertes de collègues féminins dénonçant des gestes déplacés, des attouchements (caresses, prises de hanches …) et des propos inadaptés dans un contexte professionnel. Les accusations portées ont été confirmées par d’autres salariés qui ont été témoins tant des agissements du salarié. En présence d’alertes, et en sa qualité, l’employeur a l’obligation d’assurer la sécurité physique et mentale des salariés.
Attestations concordantes
En l’espèce, sur la base des attestations produites, les faits fautifs étaient corroborés et concordants. Ainsi, le salarié était à l’origine de caresses, mains dans le dos, prises de hanches à pleine main … Le salarié avait également pris pour habitude d’appeler les personnes concernées par des surnoms « affectifs » et notamment en ces termes : « je me suis un peu amusé avec toi en ce jeudi avec ton diminutif intime « Sasa », ne m’en veux pas sasamuse, sasagite, sasadonne, sasaméliore, sasam’énerve, sasasombrie, sasaveur, sasaletée … » ; « Bisous ma belle et bonne journée Papy doux. ».
Notion de faute grave
Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n’a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement ; la faute grave est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise ; l’employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.
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