Une société-producteur qui mentionne son nom sur des supports DVD est présumée avoir autorisé l’exploitation de ces supports et ne peut se dégager de sa responsabilité en cas d’action en contrefaçon de l’auteur de l’oeuvre commercialisée (absence de cession des droits sous forme de DVD).
Mots clés : complicité,contrefaçon
Thème : Complicite de contrefacon
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 28 septembre 2007 | Pays : France