L’exploitation par extraits, d’une oeuvre sous forme de DVD (compilation) ne peut être assimilée à la « notion d »exploitation à des fins promotionnelles » prévue dans le contrat de cession de droits. L’exploitation d’extraits et fragments de l’oeuvre doit être spécialement prévue au contrat.
Mots clés : compilation,oeuvres
Thème : Compilation des oeuvres
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 28 septembre 2007 | Pays : France