L’Essentiel : Selon l’article L 521-3-1 du Code de la propriété intellectuelle, les Tribunaux de Grande Instance (TGI) ont compétence exclusive pour traiter les actions civiles concernant les dessins et modèles, même en cas de lien avec la concurrence déloyale. Cependant, cette compétence ne s’applique pas si le demandeur base son action uniquement sur des faits de concurrence déloyale et de parasitisme, conformément aux articles 1382 et 1383 du Code civil. Cette distinction est essentielle pour déterminer le tribunal compétent dans les litiges liés à la propriété intellectuelle.

En application de l’article L 521-3-1 du Code de la propriété intellectuelle pose une compétence exclusive des Tribunaux de Grande Instance pour juger les actions civiles et les demandes relatives aux dessins et modèles y compris lorsqu’elles portent à la fois sur une question de dessins et modèles et sur une question connexe de concurrence déloyale.
Toutefois, cette compétence exclusive du TGI n’est pas applicable lorsque le demandeur ne fonde son action uniquement sur la concurrence déloyale et le parasitisme, au visa des articles 1382, 1383 du code civil.

Mots clés : Competence juridictionnelle – Modeles

Thème : Competence juridictionnelle – Modeles

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Lyon | Date : 19 avril 2011 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que la compétence exclusive des TGI en matière de dessins et modèles ?

La compétence exclusive des Tribunaux de Grande Instance (TGI) en matière de dessins et modèles signifie que ces tribunaux sont les seuls habilités à juger des actions civiles et des demandes qui concernent les dessins et modèles.

Cette règle s’applique même lorsque les questions soulevées touchent également à des problématiques de concurrence déloyale. Cela garantit une uniformité dans le traitement des litiges relatifs à la propriété intellectuelle, en évitant que des affaires similaires soient jugées par différentes juridictions, ce qui pourrait créer des incohérences dans les décisions.

Quelles sont les exceptions à cette règle ?

Les exceptions à la compétence exclusive des TGI se manifestent lorsque le demandeur fonde son action uniquement sur des allégations de concurrence déloyale et de parasitisme. Dans ces cas, les articles 1382 et 1383 du Code civil peuvent être invoqués, permettant ainsi de porter l’affaire devant d’autres juridictions.

Cela signifie que si un litige ne concerne pas directement les dessins et modèles, mais plutôt des actes de concurrence déloyale, les parties peuvent choisir d’intenter leur action devant des tribunaux différents, ce qui peut influencer la stratégie juridique adoptée.

Quels articles du Code civil sont pertinents dans ce contexte ?

Les articles 1382 et 1383 du Code civil sont particulièrement pertinents dans le contexte de la compétence juridictionnelle en matière de dessins et modèles. Ces articles traitent de la responsabilité délictuelle, qui inclut des notions telles que la concurrence déloyale et le parasitisme.

L’article 1382 stipule que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. L’article 1383, quant à lui, élargit cette responsabilité en précisant que chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence.

Pourquoi est-il important de bien définir le fondement de l’action ?

Il est crucial de bien définir le fondement de l’action pour déterminer la juridiction appropriée. En effet, la qualification juridique des faits peut influencer le choix du tribunal compétent.

Une mauvaise qualification peut entraîner des conséquences juridiques significatives, notamment des délais de prescription différents ou des règles de preuve variées. La jurisprudence, comme celle de la Cour d’appel de Lyon du 19 avril 2011, illustre l’importance de cette distinction et souligne la nécessité d’une analyse approfondie des circonstances entourant chaque litige.

Où trouver plus de détails sur ce sujet ?

Pour ceux qui souhaitent approfondir leurs connaissances sur la compétence juridictionnelle en matière de dessins et modèles, il est recommandé de consulter des documents juridiques et des analyses de jurisprudence.

Un exemple pertinent est le document complet disponible [ici](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/CA_Lyon_19_4_2011.pdf), qui offre une vue d’ensemble des principes applicables et des décisions judiciaires marquantes dans ce domaine. Cela peut aider à mieux comprendre les implications pratiques de la compétence juridictionnelle et les enjeux associés.