Compétence juridictionnelle et validité des clauses contractuelles dans un contexte international

Contexte du litige

La société S.A.R.L. TIMELESS PLEASURE a conclu un contrat de location résidentielle avec Monsieur [P] [X] pour une villa au Maroc, avec un loyer annuel de 108.000 euros. Le contrat initial a été modifié pour retarder la date de prise d’effet au 15 avril 2021. Un avenant a ensuite permis à Monsieur [P] [X] de sous-louer les biens immobiliers entre le 1er août et le 30 septembre 2021.

Communication de la société

Le 7 août 2021, S.A.R.L. TIMELESS PLEASURE a informé Monsieur [P] [X] qu’elle louerait les biens à ses propres clients en l’absence de réservations de sa part entre le 13 et le 22 août 2021.

Réclamation de Monsieur [P] [X]

Monsieur [P] [X] a mis en demeure S.A.R.L. TIMELESS PLEASURE de lui verser 19.800 euros pour la perte d’honoraires et 10.000 euros pour préjudices. Faute de règlement, il a assigné la société devant le tribunal judiciaire de Paris.

Demandes au tribunal

Monsieur [P] [X] a demandé au tribunal de déclarer sa demande recevable, d’écarter la clause de compétence désignant les juridictions marocaines, et de condamner S.A.R.L. TIMELESS PLEASURE à lui verser diverses sommes pour loyers indûment perçus et dommages.

Arguments de Monsieur [P] [X]

Il a soutenu que la clause de compétence n’était pas valable, qu’il n’avait pas contracté en tant que commerçant, et que le litige concernait la résiliation du contrat. Il a également affirmé que la société avait manqué à ses obligations contractuelles.

Réponse de S.A.R.L. TIMELESS PLEASURE

La société n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu, ce qui a conduit à un jugement réputé contradictoire. Le tribunal a examiné la validité des clauses attributives de compétence.

Décision du tribunal

Le tribunal a déclaré incompétent pour connaître de l’action de Monsieur [P] [X], en raison de la validité des clauses de compétence stipulées dans les contrats. Il a renvoyé Monsieur [P] [X] à mieux se pourvoir et l’a débouté de ses demandes.

Conséquences de la décision

Monsieur [P] [X] a été condamné aux dépens, et la décision est exécutoire de droit à titre provisoire.