L’Essentiel : Dans l’affaire Olivier Martinez, le TGI de Paris a été saisi concernant des atteintes à la vie privée et au droit à l’image suite à la publication d’un article sur le site du Sunday Mirror. La Cour de justice de l’Union européenne a statué que la victime d’une atteinte aux droits de la personnalité peut saisir les juridictions de l’État où l’émetteur est établi ou celles de l’État où se trouve son centre d’intérêts. Ce principe s’applique également en matière de diffamation, avec des compétences distinctes selon le lieu de publication et de diffusion.

Devant le TGI de Paris, l’acteur français Olivier Martinez et son père, Robert Martinez, se plaignaient d’atteintes à leur vie privée et au droit à l’image suite à la mise en ligne, sur le site Internet du Sunday Mirror, d’un texte rédigé en langue anglaise titré «Kylie Minogue est de nouveau avec Olivier Martinez», avec des détails concernant leur rencontre.
Saisie de la question de la compétence du TGI de Paris, la Cour de justice de l’Union européenne, a considéré qu’en cas d’atteinte aux droits de la personnalité (droit à l’image, vie privée …) au moyen de contenus mis en ligne sur un site Internet, la personne qui s’estime lésée a la faculté de saisir d’une action en responsabilité soit les juridictions de l’État membre du lieu d’établissement de l’émetteur de ces contenus (en l’occurrence le Royaume Uni), soit les juridictions de l’État membre dans lequel se trouve le centre de ses intérêts. Cette personne peut également, en lieu et place d’une action en responsabilité au titre de l’intégralité du dommage causé, introduire son action devant les juridictions de chaque État membre sur le territoire duquel un contenu mis en ligne est accessible ou l’a été (la France).
L’endroit où une personne a le centre de ses intérêts correspond en général à sa résidence habituelle. Une personne peut également avoir le centre de ses intérêts dans un État membre où elle ne réside pas de manière habituelle, dans la mesure où d’autres indices tels que l’exercice d’une activité professionnelle peuvent établir l’existence d’un lien particulièrement étroit avec cet État.
La Cour a également précisé que le même principe s’appliquait en matière de diffamation. Toutefois, les juridictions de l’État du lieu d’établissement de l’éditeur de la publication diffamatoire ont compétence pour réparer l’intégralité du préjudice subi alors que les juridictions de l’État dans lequel la publication a été diffusée et où la victime prétend avoir subi une atteinte à sa réputation, sont compétentes pour réparer les seuls dommages causés dans cet État.

Mots clés : Competence juridictionnelle sur internet

Thème : Competence juridictionnelle sur internet

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de justice de l’Union européenne | 25 octobre 2011 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le contexte de la plainte d’Olivier Martinez et de son père ?

Olivier Martinez et son père, Robert Martinez, ont déposé une plainte devant le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris. Ils se plaignent d’atteintes à leur vie privée et à leur droit à l’image.

Cette plainte fait suite à la publication d’un article sur le site Internet du Sunday Mirror, qui évoque la relation entre Olivier Martinez et Kylie Minogue, en fournissant des détails sur leur rencontre.

Cette situation soulève des questions sur la compétence juridictionnelle en matière de contenus mis en ligne, notamment en ce qui concerne les atteintes aux droits de la personnalité.

Quelle a été la décision de la Cour de justice de l’Union européenne concernant la compétence juridictionnelle ?

La Cour de justice de l’Union européenne a statué sur la compétence juridictionnelle en cas d’atteinte aux droits de la personnalité, comme le droit à l’image et la vie privée.

Elle a précisé que la personne lésée peut saisir les juridictions de l’État membre où l’émetteur des contenus est établi, ici le Royaume-Uni, ou celles de l’État où se trouve son centre d’intérêts.

Cela signifie que les victimes d’atteintes à leur vie privée peuvent choisir de porter leur affaire devant les tribunaux de différents pays, y compris la France, si le contenu est accessible sur leur territoire.

Comment la Cour définit-elle le « centre des intérêts » d’une personne ?

Le « centre des intérêts » d’une personne est généralement défini comme sa résidence habituelle. Cependant, il peut également se situer dans un État membre où la personne ne réside pas de manière habituelle.

D’autres facteurs, comme l’exercice d’une activité professionnelle, peuvent établir un lien étroit avec cet État. Cela permet à une personne de revendiquer ses droits dans un pays où elle n’est pas nécessairement résidente.

Cette définition est déterminante pour déterminer où une personne peut introduire une action en justice pour atteinte à ses droits.

Quelles sont les implications de cette décision en matière de diffamation ?

La Cour de justice de l’Union européenne a également indiqué que le même principe de compétence s’applique en matière de diffamation.

Les juridictions de l’État où l’éditeur de la publication diffamatoire est établi ont compétence pour réparer l’intégralité du préjudice subi. En revanche, les juridictions de l’État où la publication a été diffusée ne peuvent réparer que les dommages causés dans cet État.

Cela signifie que les victimes de diffamation peuvent avoir recours à différents tribunaux en fonction de la portée de la publication et de l’endroit où elle a été diffusée.

Cette distinction est importante pour les personnes cherchant à protéger leur réputation dans un contexte international.