M. X., photographe salarié de la société Agence Sipa Press, a assigné cette dernière devant le tribunal de grande instance afin qu’elle soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts pour actes de contrefaçons de ses photographies. M.X a été renvoyé à se pourvoir devant la juridiction prud’homale.
En effet, le litige en question étant à l’occasion du contrat de travail, le conseil de prud’hommes est compétent pour en connaître, même si le litige est fondé sur le code de la propriété intellectuelle.
Mots clés : compétence des juges,prud’hommes
Thème : Competence juridictionnelle – Contrefacon
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. soc. | Date : 21 mai 2008 | Pays : France