La société suisse Dynargie a intenté une action en contrefaçon, à l’encontre de la société française Do It, en se prévalant des droits d’exploitation des droits d’auteur qui lui auraient été cédés. Pour rejeter l’action en contrefaçon (analysée à la lumière du droit suisse), la Cour d’appel a considéré qu’aucune disposition du droit suisse ne protégait les méthodes pédagogiques. La Cour de cassation a censuré l’arrêt rendu. Si les juges d’appel s’estimaient insuffisamment informés de la teneur du droit suisse quant à la protection en Suisse des programmes pédagogiques en management et quant à l’effet de leur cession, ils auraient du rechercher tout élément complémentaire utile.
Mots clés : contrefaçon,programmes de formation,droit étranger,droit applicable,droit suisse,loi étrangère
Thème : Competence et contrefacon
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, 1ère ch. civ. | Date : 6 decembre 2005 | Pays : France