Compétence et application du droit dans le cadre d’une dissolution matrimoniale en France

Contexte du mariage

Madame [P] [V] et Monsieur [G] [I] se sont mariés le [Date mariage 1] 2016 à [Localité 9] en Tunisie, sans mention d’un contrat de mariage dans l’acte. Aucun enfant n’est issu de cette union.

Demande de divorce

Le 14 juin 2024, les époux ont déposé une requête conjointe pour divorce au greffe, suivie d’une audience d’orientation le 26 septembre 2024. Lors de cette audience, aucune demande de mesures provisoires n’a été formulée, et l’affaire a été mise en délibéré.

Compétence et loi applicable

Les époux demandent au juge de reconnaître la compétence du juge français et l’application de la loi française pour leur divorce et leur régime matrimonial.

Décision du juge

Le jugement a été rendu par Mathilde FIERS, juge aux affaires familiales, qui a déclaré le juge français compétent et a prononcé le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

Conséquences du divorce

Le jugement rappelle que les époux ne pourront plus utiliser le nom de leur conjoint après le divorce et fixe les effets du divorce au 14 juin 2024. Les avantages matrimoniaux acquis durant le mariage restent en vigueur, et il n’y a pas lieu à liquidation des intérêts pécuniaires.

Partage des dépens et appel

Les époux sont condamnés aux dépens, partagés également. La décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa notification, et doit être signifiée par acte de commissaire de justice pour être exécutoire.