Lorsqu’un auteur est redevable d’une dette à l’égard de son éditeur, l’éditeur a le droit d’opérer une compensation légale avec les redevances dues à l’auteur.
Conformément à l’article 1315 du code civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver mais réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. L’extinction de l’obligation / créance peut ainsi intervenir sur la base d’une compensation légale entre les parties.
Mots clés : Compensation legale
Thème : Compensation legale
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 7 juin 2012 | Pays : France