Les CD-R et les CD-RW (réinscriptibles) sont protégés par des brevets déposés par la société Philips. Des supports CD et DVD détenus et commercialisés par un revendeur sont contrefaisants dès lors qu’ils proviennent de fournisseurs qui n’ont pas obtenu de licences de la part de la société Philips ou dont les licences n’étaient pas en vigueur ou étaient expirées à la date de la facturation.
Mots clés : Compact disque – Protection
Thème : Compact disque – Protection
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 23 juin 2011 | Pays : France