COMMUNE COUPVRAY : Licence d’entrepreneur de spectacles vivants

L’obligation de disposer d’une licence d’entrepreneur de spectacles vivants

Toute activité d’entreprise de spectacles vivants (en France) est soumise à l’obligation de détention d’une licence. Pour l’obtenir, l’activité doit être déclarée en ligne. Cette déclaration, qui vaut demande de licence, est instruite dans les 30 jours par les directions régionales des affaires culturelles, pour le préfet.

L’obligation de disposer d’une licence d’entreprise de spectacles vivants est justifiée par la nécessité de contrôler les obligations en matière de droit social, de droit du travail, de droit de la propriété intellectuelle et de sécurité des lieux de spectacles vivants.

Pour les personnes établies en France (organisme privé, public, mixte, ou personne physique, particulier employeur), la licence est obligatoire :

• lorsque l’activité principale est le spectacle vivant ;
• lorsque l’activité principale n’est pas le spectacle vivant mais que plus de six représentations par an sont organisées :
• pour les groupements d’artistes amateurs qui font appel à des artistes professionnels pour plus de six représentations par an.

Pour les personnes non établies en France il est obligatoire d’informer la direction régionale des affaires culturelles :

• par une procédure d’information en ligne, pour les entrepreneurs établis dans l’espace économique européen ;
• par une procédure d’information en ligne et la signature d’un contrat avec un détenteur de licence,
• pour les entrepreneurs établis hors de l’espace économique européen

Demander une licence d’entrepreneur de spectacles vivants

Le récépissé de dépôt d’un dossier ne vaudra licence qu’au bout de 30 jours et si votre dossier est complet et conforme au droit. La licence n’est donc valide qu’à l’expiration de ce délai. Il est interdit d’exercer sans licence dès lors que vous êtes soumis à l’obligation de licence.

Pour valider la déclaration la DRAC vérifie que le déclarant répond aux conditions prévues par la loi notamment en termes :

• de formation, expérience ou compétence de l’entrepreneur,
• de respect du droit du travail, du droit social,
• de respect du droit de la propriété intellectuelle ;
• de respect de la réglementation en matière de la sécurité des lieux de spectacles vivants.

Si l’administration ne s’y est pas opposée après vérification du respect de ces conditions, la licence est réputée accordée tacitement 30 jours après la déclaration.

Si l’administration constate une non-conformité, elle vous le signale dans le délai des 30 jours, en vue d’une mise en conformité du dossier. La licence ne sera valide que 30 jours après la mise en conformité du dossier.

Si le préfet constate que le dossier est complet et conforme, le récépissé de déclaration vaut licence, un mois après la réception par l’administration. L’accord du préfet est tacite (pas de délivrance d’un document papier ou courriel).

Si le préfet remarque une anomalie dans le dossier, il informe l’intéressé lors d’une procédure contradictoire en vue d’un éventuel refus de licence par invalidation de la déclaration. L’activité est alors interdite.

Durée de validité de la licence d’entrepreneur de spectacles vivants

Une licence d’entreprise de spectacles vivants est valable pour cinq ans – sauf invalidation en cas de méconnaissance du droit social du droit du travail, du droit de la propriété intellectuelle et artistique ou de la sécurité.

Ainsi la validité du récépissé valant licence est subordonnée au respect du droit (article L.7122-7 du code du travail). Elle est également subordonnée à ce que l’entrepreneur de spectacles remplisse des conditions de compétence ou d’expérience professionnelle et n’ait pas fait l’objet d’une décision judiciaire interdisant l’exercice d’une activité commerciale (article L. 7122-4 du code du travail).

Les sanctions

L’exercice de la profession d’entrepreneur de spectacles vivants sans détention d’un récépissé de déclaration valide peut donner lieu à amende administrative (jusqu’à 1500€ pour une personne physique, 7500€ pour une personne morale), assortie d’astreinte en cas de non-paiement, voire de fermeture de l’établissement (article L. 7122-16 du code du travail)

Données issues du Ministère de la Culture (licence ouverte) – Données originales téléchargées sur data. culture.gouv.fr, mise à jour du 20 juin 2024